Gala Paricheva's blog

Dans une décision du 31 mars 2011, l'OHMI se prononce sur l'appel formé par le cabinet LDBM pour le compte de la société de droit bulgare, SISTEC HOLDING AD, à l'encontre de la décision de refus définitif de la demande de marque communautaire eGIFT.

Les entreprises du groupe de SISTEC HOLDING AD opèrent dans le domaine des finances et du crédit.

En plus du .RU, on peut depuis cette année réserver des noms de domaine en
caractères cyrilliques avec l’extension en cyrilliques : .рф.

La zone est aujourd'hui ouverte totalement selon la règle
du 1er arrivé, 1er servi.

Le déposant devrait être un citoyen russe ou une société russe.

Toutefois, cette restriction devrait être appliquée uniquement pendant la première année.

Notre cabinet peut vous assister dans la réservation des noms de domaine en caractères
cyrilliques.

Pendant un an, ce nom de domaine sera réservé au nom de l'entité partenaire en Russie.

Saisie d’un pourvoi en vue d’obtenir l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. jointes T-125/03 et T-253/03), la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre dernier, que les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals / Commission européenne, aff. C-550/07 P).