La Division d'appel de l'OHMI reconnait la marque eGIFT comme dinstinctive pour des services de finances et de crédit

Dans une décision du 31 mars 2011, l'OHMI se prononce sur l'appel formé par le cabinet LDBM pour le compte de la société de droit bulgare, SISTEC HOLDING AD, à l'encontre de la décision de refus définitif de la demande de marque communautaire eGIFT.

Les entreprises du groupe de SISTEC HOLDING AD opèrent dans le domaine des finances et du crédit.

Par cette décision l'OHMI reconnaît le caractère distinctif de la marque eGIFT pour les produits et services suivants: "porteurs de données magnétiques", "équipement de traitement de données" (classe 9). "business management, business administration, services de comptabilité, audit (class 35) et "finances, affaires monétaires et carte de crédit".

Par conséquent, la Division d'appel de l'OHMI a procédé à l'annulation de la décision de l'examinateur en ce qui concerne ces produits et services.

Ainsi la Division d'appel de l'OHMI a suivi, dans une grande partie, l'argumentation exposée par SISTEC HOLDING AD. La décision est jointe au présent post.

L'équipe IP du cabinet LDBM.